En bref
- Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA en France, micro-entrepreneurs compris, doivent pouvoir recevoir des factures électroniques par une plateforme agréée.
- Les grandes entreprises et les ETI émettent déjà leurs factures au format électronique. Les PME et les micro-entreprises ont jusqu'au 1er septembre 2027.
- Un PDF envoyé par e-mail n'est pas une facture électronique : il faut un format structuré (Factur-X, UBL ou CII) transmis par une plateforme agréée.
- Les ventes aux particuliers et les opérations internationales passent par le e-reporting, une transmission de données à l'administration.
- Le vrai chantier d'une PME n'est pas la plateforme, c'est la qualité de ses données : SIREN des clients, adresses, nature des opérations, et le raccordement de ses outils de gestion.
Sommaire
- Ce que change la réforme
- Facturation électronique 2026 et 2027 : le calendrier
- Qui est concerné, et pour quelles opérations
- Plateformes agréées, annuaire et formats
- Les nouvelles mentions obligatoires
- Les sanctions prévues
- Où en sont les entreprises fin 2026
- Choisir sa plateforme agréée
- Raccorder ses logiciels métier et ses outils sur mesure
- Notre point de vue : une réforme de données, pas de logiciel
- Votre plan d'action avant septembre 2027
- Questions fréquentes
Ce que change la réforme
La réforme de la facturation électronique 2026 généralise un principe simple : entre entreprises établies en France, la facture n'est plus un document envoyé par la poste ou par e-mail, mais un ensemble de données structurées qui circule entre plateformes agréées. Ces plateformes transmettent au passage une partie des données à l'administration fiscale.
Elle repose sur deux volets :
- le e-invoicing : l'émission, la transmission et la réception des factures entre entreprises assujetties à la TVA établies en France, au format électronique et par une plateforme agréée ;
- le e-reporting : la transmission à l'administration des données des opérations qui ne donnent pas lieu à une facture électronique (ventes aux particuliers, échanges avec l'étranger) et des données de paiement de certaines prestations de services.
L'objectif affiché est double : lutter contre la fraude à la TVA en rendant les contrôles plus simples, et à terme préremplir les déclarations de TVA. Pour les entreprises, la promesse est aussi de réduire les saisies manuelles et d'accélérer les paiements.
Un point revient souvent dans les questions des dirigeants, et l'administration le dit clairement : l'envoi d'un PDF par e-mail ne constitue pas une facture électronique au sens de la réforme.
Facturation électronique 2026 et 2027 : le calendrier
| Obligation | Grandes entreprises et ETI | PME et micro-entreprises |
|---|---|---|
| Recevoir ses factures électroniques par une plateforme agréée | Depuis le 1er septembre 2026 | Depuis le 1er septembre 2026 |
| Émettre ses factures B2B au format électronique | Depuis le 1er septembre 2026 | Au plus tard le 1er septembre 2027 |
| Transmettre les données en e-reporting | Depuis le 1er septembre 2026 | À partir du 1er septembre 2027 |
La taille de l'entreprise suit les catégories habituelles : une PME compte moins de 250 salariés et réalise moins de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires ou affiche un bilan de moins de 43 millions d'euros. Au-delà, l'entreprise est une ETI ou une grande entreprise.
Concrètement, une PME qui travaille avec de grands comptes reçoit déjà leurs factures électroniques et doit savoir les traiter. Elle a un an de plus pour émettre les siennes, ce qui laisse le temps de préparer ses données et ses outils, à condition de ne pas attendre l'été 2027.
Qui est concerné, et pour quelles opérations
Toutes les entreprises assujetties à la TVA en France sont concernées, y compris celles qui n'en sont pas redevables. Un micro-entrepreneur en franchise de TVA doit donc, lui aussi, pouvoir recevoir des factures électroniques depuis septembre 2026 et les émettre en 2027.
Ce qui change selon l'opération :
| Opération | Ce qui s'applique |
|---|---|
| Vente ou prestation à une entreprise établie en France | Facture électronique (e-invoicing) |
| Vente ou prestation à un particulier | Pas de facture électronique, mais transmission des données (e-reporting) |
| Vente ou achat avec une entreprise étrangère | Transmission des données (e-reporting) |
| Encaissement d'une prestation de services | Transmission des données de paiement (e-reporting), selon le régime de TVA |
Un exemple donné par Service-Public : un micro-entrepreneur qui facture une agence de communication française émet une facture qui relève de la facturation électronique. Il devra l'émettre au format électronique à partir de septembre 2027.
Plateformes agréées, annuaire et formats
Les plateformes agréées. Ce sont des opérateurs immatriculés par l'administration fiscale (on les appelait auparavant PDP, plateformes de dématérialisation partenaires). Elles émettent, transmettent et reçoivent les factures pour le compte des entreprises, contrôlent les données obligatoires et transmettent à l'administration les informations prévues. La liste officielle est publiée sur impots.gouv.fr. Beaucoup d'éditeurs de logiciels de facturation et de comptabilité sont eux-mêmes plateformes agréées, ou raccordés à l'une d'elles.
L'annuaire. Un annuaire central indique, pour chaque entreprise identifiée par son SIREN, la plateforme qui reçoit ses factures. C'est lui qui permet à votre plateforme de savoir où envoyer une facture. D'où l'importance d'avoir le bon SIREN pour chacun de vos clients.
Les formats. Trois formats structurés constituent le socle : Factur-X (un PDF lisible qui embarque les données au format XML), UBL et CII (des fichiers XML). Votre plateforme se charge en principe des conversions.
Les statuts. Une facture électronique suit un cycle de vie : déposée, reçue, mise à disposition, approuvée ou refusée, payée. Certains statuts sont obligatoires et remontent à l'administration. Ils remplacent les relances « avez-vous bien reçu ma facture ? » par une information disponible en temps réel.
Les nouvelles mentions obligatoires

La réforme ajoute quatre mentions aux factures concernées :
- Le numéro SIREN du client, indispensable pour l'acheminement par l'annuaire.
- L'adresse de livraison des biens, lorsqu'elle diffère de l'adresse de facturation.
- La catégorie de l'opération : livraison de biens, prestation de services, ou opération mixte.
- L'option pour le paiement de la TVA d'après les débits, lorsque le fournisseur l'a choisie.
Elles s'appliquent aux factures émises à partir du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, et du 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises. Elles s'ajoutent à celles qui existaient déjà (numéro de facture, dates, identité des parties, désignation, quantités, prix, taux et montant de TVA, conditions de paiement). Elles paraissent anodines, mais elles supposent des fiches clients complètes et des articles correctement typés dans vos outils. C'est souvent là que se trouve le travail.
Les sanctions prévues
Le texte prévoit une amende de 15 euros par facture qui n'est pas émise au format électronique, plafonnée à 15 000 euros par année civile, et une amende de 250 euros par transmission manquante en e-reporting. D'autres amendes visent les entreprises qui ne désignent pas de plateforme pour recevoir leurs factures.
Le ministère de l'Économie a annoncé une phase de tolérance : pendant le démarrage, aucune sanction n'est appliquée aux entreprises qui rencontrent des difficultés de mise en œuvre, et cette phase couvre toute la fin de l'année 2026. Elle ne dispense pas de se mettre en conformité, elle laisse le temps de corriger les erreurs de démarrage.
Rappel utile : les factures émises ou reçues restent des pièces comptables et se conservent dix ans, quel que soit leur format.
Où en sont les entreprises fin 2026
Lors de l'annonce de la phase de tolérance, le ministère comptait deux millions d'entreprises ayant déclaré une plateforme de réception, parmi 130 plateformes agréées répertoriées. Début octobre 2026, selon les chiffres rapportés par RMC, environ 75 % des entreprises étaient passées à la facturation électronique, et le nombre d'entreprises en conformité avait doublé en deux mois. Certaines petites entreprises émettent déjà leurs factures électroniques, alors qu'elles n'y seront obligées qu'en 2027.
Le démarrage a aussi montré ses fragilités. Plusieurs plateformes ont été rappelées à l'ordre par l'administration pour un niveau de sécurité insuffisant, et l'une d'elles a reconnu avoir été piratée. Bercy a prévenu qu'une plateforme suspendue ne peut plus échanger de données. Le choix de la plateforme n'est donc pas qu'une question de prix : vos factures contiennent les données de tous vos clients.
Choisir sa plateforme agréée
| Critère | La question à poser |
|---|---|
| Immatriculation | La plateforme figure-t-elle sur la liste officielle d'impots.gouv.fr ? |
| Couverture | Gère-t-elle la réception, l'émission, le e-reporting et l'archivage ? |
| Intégration | Propose-t-elle une API documentée pour vos logiciels et vos outils sur mesure ? |
| Formats | Accepte-t-elle Factur-X, UBL et CII, et convertit-elle de l'un à l'autre ? |
| Sécurité | Où sont hébergées les données, quelles certifications, quelle double authentification ? |
| Coût | Abonnement, prix par facture, connecteurs, frais de sortie ? |
| Réversibilité | Pouvez-vous récupérer vos factures et changer de plateforme sans tout perdre ? |
Pour beaucoup de TPE, la solution la plus simple est la plateforme proposée par leur logiciel de facturation ou de comptabilité. Pour une PME qui facture depuis un ERP, un CRM ou un outil métier, la qualité de l'API devient le critère principal.
Raccorder ses logiciels métier et ses outils sur mesure
Si vos devis et vos factures sont produits dans un logiciel métier, un ERP ou un outil développé sur mesure, la réforme vous concerne doublement : l'outil doit produire des données complètes et les transmettre à votre plateforme agréée.
Les points de vigilance d'un raccordement :
- les données de référence : SIREN de chaque client, adresses de facturation et de livraison, catégorie de chaque article ou prestation, régime de TVA ;
- le flux d'émission : l'outil génère la facture (souvent en Factur-X) et l'envoie à la plateforme par son API, sans ressaisie ;
- le flux de réception : les factures fournisseurs arrivent de la plateforme et alimentent la comptabilité ou le circuit de validation ;
- les statuts : l'outil récupère les statuts (reçue, refusée, payée) pour mettre à jour le suivi des encaissements ;
- les erreurs : une facture rejetée doit remonter clairement à la personne qui peut la corriger ;
- la sécurité : les clés d'accès à l'API de la plateforme se gardent hors du code et hors du dépôt, comme tout secret.
C'est un chantier d'intégration classique, du même ordre que l'intégration d'un ERP ou l'intégration d'un CRM : il réussit quand on commence par nettoyer les données avant de brancher les flux.
Notre point de vue : une réforme de données, pas de logiciel
On présente souvent la facturation électronique comme un choix de logiciel. Pour une PME, c'est d'abord un travail sur ses données : des fiches clients avec le bon SIREN, des articles classés en biens ou en services, des adresses à jour. Une fois ce socle propre, le choix de la plateforme et le raccordement deviennent simples. Sans lui, chaque facture rejetée coûte une relance et un retard de paiement.
Nous sommes nous-mêmes concernés : comme toute entreprise, nous passons par une plateforme agréée pour nos propres factures. Pour nos clients, nous intégrons la réforme dans les outils que nous développons : génération des factures au bon format, envoi et réception par l'API de la plateforme choisie, statuts remontés dans le suivi des paiements.
Notre conseil : ne choisissez pas une plateforme sur la seule base du prix d'appel. Regardez sa sécurité, son API et la possibilité d'en sortir. Une plateforme se change plus difficilement qu'un logiciel de facturation.
Votre plan d'action avant septembre 2027
- Vérifiez la réception. Votre entreprise doit avoir désigné une plateforme agréée depuis septembre 2026. Contrôlez que l'annuaire indique bien la vôtre.
- Faites l'inventaire de vos flux. Qui émet des factures, depuis quels outils, vers quels types de clients (entreprises françaises, particuliers, étranger) ?
- Nettoyez vos données clients. SIREN, raison sociale, adresses de facturation et de livraison.
- Typez vos articles et prestations. Biens, services ou mixte, avec le bon régime de TVA.
- Choisissez votre solution d'émission. Logiciel de facturation relié à une plateforme, ou raccordement de votre outil métier par API.
- Testez avant l'échéance. Émettez de vraies factures électroniques plusieurs mois avant septembre 2027, avec quelques clients volontaires.
- Formez les équipes. Gestion des rejets, lecture des statuts, archivage.
Préparer vos outils avec NGL Studio
Nous développons des applications web et des outils de gestion sur mesure et des logiciels métier qui produisent des factures conformes et se raccordent à votre plateforme agréée. Nous pouvons aussi faire évoluer un outil existant pour qu'il soit prêt avant septembre 2027.
Votre facturation passe par un outil maison, un tableur ou un logiciel ancien ? Décrivez-nous votre situation ou réservez un échange de trente minutes : nous vous dirons ce qu'il faut adapter.
Questions fréquentes
Quand la facturation électronique devient-elle obligatoire ?
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, et les grandes entreprises et ETI doivent les émettre. Les PME et les micro-entreprises doivent émettre leurs factures au format électronique au plus tard le 1er septembre 2027.
Les micro-entrepreneurs sont-ils concernés par la facturation électronique ?
Oui. Un micro-entrepreneur, même en franchise de TVA, est assujetti à la TVA : il doit pouvoir recevoir des factures électroniques depuis septembre 2026 et émettre ses factures B2B au format électronique à partir de septembre 2027.
Un PDF envoyé par e-mail est-il une facture électronique ?
Non. Une facture électronique est un fichier structuré (Factur-X, UBL ou CII) émis, transmis et reçu par une plateforme agréée. Un PDF simple envoyé par e-mail ne répond pas à ces exigences.
Quelles sont les nouvelles mentions obligatoires sur les factures ?
La réforme ajoute le numéro SIREN du client, l'adresse de livraison lorsqu'elle diffère de l'adresse de facturation, la catégorie de l'opération (biens, services ou mixte) et, le cas échéant, l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits.
Que risque une entreprise qui n'émet pas de factures électroniques ?
Une amende de 15 euros par facture concernée, plafonnée à 15 000 euros par an, et 250 euros par transmission manquante en e-reporting. Le ministère a annoncé qu'aucune sanction ne serait appliquée jusqu'à la fin de 2026 aux entreprises qui rencontrent des difficultés de mise en œuvre.
Sources
- Service-Public Entreprendre, tout savoir sur la facturation
- impots.gouv.fr, facturation électronique et plateformes agréées
- impots.gouv.fr, ordonnance du 15 septembre 2021 sur la généralisation de la facturation électronique
- economie.gouv.fr, facturation électronique entre entreprises : coup d'envoi de la réforme
- economie.gouv.fr, mentions obligatoires d'une facture
- Ministère de l'Économie, communiqué sur la phase de tolérance
- RMC, 75 % des entreprises sont passées à la facturation électronique (octobre 2026)