La conformité RGAA consiste à prouver, par un audit selon la méthode officielle, que votre site, votre application ou votre logiciel est utilisable par les personnes en situation de handicap. Elle s'impose aux organismes publics et aux grandes entreprises, et elle se traduit par trois livrables : un taux de conformité, une déclaration d'accessibilité publiée en ligne et un plan de corrections. Voici qui est concerné, ce que contient un audit, combien il coûte et comment vous y prendre sans bloquer vos équipes.
En bref
- Le RGAA est la méthode française pour mesurer l'accessibilité numérique : 106 critères dans sa version 4.1, alignés sur la norme européenne EN 301 549.
- L'obligation vient de l'article 47 de la loi du 11 février 2005 : organismes publics, délégataires de service public et entreprises de plus de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires en France.
- Un audit sur un site courant coûte entre 2 000 et 5 000 € HT selon la DINUM. Ne pas publier de déclaration ou de schéma expose à une sanction pouvant atteindre 25 000 €.
- Le bon ordre : auditer, publier la déclaration, corriger par priorité, puis intégrer l'accessibilité à chaque évolution.
Table des matières
- Ce que recouvre le RGAA
- Êtes-vous concerné par l'obligation ?
- Les trois livrables de la conformité
- Combien coûte un audit RGAA ?
- Mise en conformité : les étapes dans l'ordre
- Échéances et sanctions
- Notre point de vue : l'accessibilité se décide à la conception
- Comment nous pouvons vous aider
- Questions fréquentes
- Sources
Ce que recouvre le RGAA
Le RGAA (référentiel général d'amélioration de l'accessibilité) est la méthode technique de référence pour évaluer la conformité d'un service numérique. Dans sa version 4.1, il compte 106 critères de contrôle liés à la norme européenne EN 301 549 V2.1.2. Ces critères reprennent les grands principes des WCAG : une information perceptible, une interface utilisable, des contenus compréhensibles et un code robuste, lisible par les technologies d'assistance.
Concrètement, un critère se vérifie par un test précis. Les images porteuses d'information ont-elles une alternative textuelle ? Peut-on remplir un formulaire au clavier seul ? Les contrastes sont-ils suffisants ? Les messages d'erreur sont-ils annoncés à un lecteur d'écran ? Chaque critère est déclaré conforme, non conforme ou non applicable, et le rapport en tire un pourcentage.
L'enjeu est loin d'être théorique : selon les ressources publiées par l'administration, 96 % des sites internet présentent un défaut d'accessibilité dès leur page d'accueil. Partir d'un résultat imparfait n'a donc rien d'exceptionnel. Ce qui compte, c'est de le mesurer honnêtement et d'avoir un plan.
Êtes-vous concerné par l'obligation ?
L'obligation découle de l'article 47 de la loi n° 2005-102, précisé par le décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019. Selon le rappel du champ d'application publié par l'administration, elle vise :
- les organismes publics (État, collectivités, établissements publics) ;
- les délégataires d'une mission de service public ;
- les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel en France atteint 250 millions d'euros.
Côté périmètre, sont couverts les sites internet, les applications mobiles, les progiciels utilisés au travers d'un navigateur web ou d'une application mobile, et les parties applicatives ou interactives du mobilier urbain numérique. Un espace client, un extranet ou un outil métier accessible par navigateur entrent donc dans le champ, au même titre que la vitrine.
Si vous êtes une PME ou une startup sous le seuil, la loi de 2005 ne vous impose pas directement le RGAA. Cela ne veut pas dire que le sujet vous est étranger : vos clients publics ou grands comptes peuvent l'exiger dans un appel d'offres, et un produit accessible touche simplement plus d'utilisateurs. D'autres textes, comme les règles sur les produits et services accessibles contrôlées notamment par la DGCCRF, peuvent aussi s'appliquer à votre activité : vérifiez-le sur le site de l'administration avant de conclure que vous êtes hors champ.
Les trois livrables de la conformité
Être conforme ne se résume pas à un code corrigé. Le référentiel attend trois éléments visibles.
L'audit et le taux de conformité
Un audit est une évaluation du service numérique au regard du RGAA, réalisée sur un échantillon représentatif de pages : accueil, contact, mentions légales, pages de processus comme une commande ou une inscription. Il peut être mené en interne ou par un prestataire, et il aboutit à la déclaration d'accessibilité.
La déclaration d'accessibilité
Elle indique l'état de conformité, les contenus non accessibles et les moyens de contact. Elle doit être publiée sur le service lui-même et rester facile à trouver, en général par un lien dans le pied de page. Les mentions « non conforme », « partiellement conforme » ou « totalement conforme » ne sont pas des jugements de valeur : une mention « partiellement conforme » accompagnée d'un taux honnête et d'un plan de corrections vaut mieux qu'une promesse non vérifiable. Plusieurs organisations publient d'ailleurs un taux autour de 60 %, avec le détail des écarts.
Le schéma pluriannuel et le plan d'actions
Le schéma pluriannuel dure au maximum trois ans. Il présente la politique d'accessibilité de l'entité et les travaux prévus. Il doit aussi détailler les ressources humaines et financières allouées, ainsi que la prise en compte de l'accessibilité dans les clauses contractuelles, notamment les appels d'offres et les devis. Il s'accompagne d'un plan d'actions annuel.
Combien coûte un audit RGAA ?
Le prix dépend de la complexité : nombre de pages différentes, types de composants, technologies. Pour fixer un ordre de grandeur, la DINUM indique un audit compris entre 2 000 et 5 000 € HT pour un site courant. Au-delà, pour une plateforme riche en parcours interactifs, la facture grimpe.
Trois facteurs expliquent l'essentiel de l'écart :
| Facteur | Effet sur le devis |
|---|---|
| Taille de l'échantillon | Plus il y a de gabarits et de pages distinctes, plus il y a de contrôles |
| Richesse des composants | Formulaires multi-étapes, tableaux de données, modales, lecteurs vidéo : chacun multiplie les tests |
| Type de prestation | Pré-audit rapide, audit complet, ou audit avec accompagnement et contre-audit après corrections |
Une précision utile : l'audit ne coûte que le diagnostic. Le budget de correction vient en plus, et il dépend surtout de la manière dont le site a été conçu. Corriger un site bâti sans réflexion d'accessibilité coûte généralement bien plus cher que de l'intégrer dès la conception. Les agents de la fonction publique peuvent par ailleurs solliciter le FIPHFP, qui peut financer des prestations d'audit, d'accompagnement et de formation.
Mise en conformité : les étapes dans l'ordre
Après l'audit, la démarche recommandée est simple à énoncer : corriger les contenus non accessibles, prioriser les plus consultés, prendre en compte l'accessibilité dans les nouveaux projets et planifier des actions annuelles. Voici comment nous la déroulerions sur un projet réel.
- Cadrer le périmètre. Listez les sites, applications et outils concernés, avec leur technologie et leur propriétaire. Un oubli à ce stade se paie au moment du contrôle.
- Réaliser l'audit. Choisissez un auditeur qui teste réellement avec des lecteurs d'écran et au clavier, et qui vous remet la grille des 106 critères, pas seulement un score.
- Publier la déclaration. Ne l'attendez pas parfaite. Elle atteste de votre état réel et de vos moyens de contact.
- Classer les corrections. Commencez par les parcours qui comptent : navigation, formulaires, paiement, espace client. Une erreur bloquante sur une page très consultée passe avant dix défauts mineurs sur une page d'archive.
- Corriger dans les composants, pas page par page. Un bouton, un champ ou une modale réparés dans la bibliothèque de composants corrigent des dizaines de pages d'un coup.
- Former les contributeurs. Un site corrigé se dégrade vite si les éditeurs ajoutent des images sans alternative ou des titres mal hiérarchisés. La DINUM met à disposition des guides RGAA pour les chefs de projet, les contributeurs et les développeurs.
- Contrôler à chaque évolution. L'accessibilité se teste à chaque livraison, comme la sécurité ou la performance.
Échéances et sanctions
La déclaration d'accessibilité doit être mise à jour trois ans après sa publication, ou 18 mois après la publication d'une nouvelle version du référentiel pour ceux qui appliquent la méthode technique. Une version 5 du RGAA est en préparation : la DINUM la prévoit pour fin 2026, sans que cela interrompe les travaux de mise en conformité en cours. Inutile donc d'attendre : un audit réalisé aujourd'hui reste un excellent point de départ.
Côté contrôle, l'Arcom peut mettre en demeure les personnes morales concernées de se conformer à leurs obligations. Le non-respect des obligations de déclaration et de schéma peut entraîner des sanctions pécuniaires allant jusqu'à 25 000 euros. Le risque financier existe, mais l'argument le plus solide reste ailleurs : un site inaccessible exclut des utilisateurs et des clients.

Notre point de vue : l'accessibilité se décide à la conception
Chez NGL Studio, nous concevons des sites, des applications web, des applications mobiles et des logiciels métier sur mesure. Notre expérience nous a appris une chose : la plupart des non-conformités ne viennent pas d'un manque de volonté, mais de choix faits trop tôt et sans y penser. Un composant de menu copié d'un gabarit générique, un formulaire dont les erreurs ne sont que rouges, une modale qui piège le clavier : tout cela se corrige en cinq minutes quand le composant est écrit, et en plusieurs semaines quand il est présent sur deux cents pages.

C'est l'un des arguments en faveur du sur-mesure. Quand un outil est pensé autour de l'activité réelle de l'entreprise, on peut y intégrer dès la maquette les contrastes, la navigation au clavier, les libellés de formulaires et la structure des titres. Notre méthode en quatre étapes, avec un interlocuteur unique, sert exactement cela : l'exigence d'accessibilité est posée au cadrage, vérifiée à chaque livraison et non découverte lors d'un audit de dernière minute.
Notre conseil, si vous démarrez : faites auditer l'existant, publiez la déclaration, puis traitez les composants communs en premier. Et ne traitez jamais l'accessibilité comme un chantier unique : elle fait partie de la maintenance, au même titre que les mises à jour de sécurité.
— Riadh
Comment nous pouvons vous aider
Si vous devez refondre un site ou lancer un nouvel outil, nous pouvons intégrer vos exigences d'accessibilité dans le cahier des charges et dans le code. Découvrez nos créations de sites web sur mesure et nos applications web et SaaS, ou consultez l'ensemble de nos services. Pour garder un site conforme dans la durée, notre offre de maintenance et sécurité couvre le suivi des évolutions. Nous travaillons sur devis, adapté à votre périmètre.
Les sujets de conformité se recoupent souvent : si vous revoyez aussi votre site côté données personnelles, notre article sur le bandeau cookies et les règles du RGPD vous aidera, un bandeau mal conçu étant aussi un classique des défauts d'accessibilité.
Questions fréquentes
Quelle est l'obligation du RGAA pour une entreprise ?
L'obligation s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel en France atteint 250 millions d'euros, ainsi qu'aux organismes publics et aux délégataires de service public. Elle consiste à évaluer l'accessibilité selon le RGAA, publier une déclaration d'accessibilité et un schéma pluriannuel. En dessous du seuil, la loi de 2005 ne s'applique pas directement, mais un client public peut l'exiger par contrat.
Qu'est-ce qu'un audit d'accessibilité web ?
C'est une évaluation de la conformité de votre service au RGAA, réalisée sur un échantillon représentatif de pages. Elle peut être faite en interne ou par un prestataire. Elle débouche sur un taux de conformité, la liste des non-conformités et la matière nécessaire à la déclaration d'accessibilité.
Combien de temps dure la validité d'une déclaration d'accessibilité ?
Elle doit être mise à jour trois ans après sa publication, ou 18 mois après la publication d'une nouvelle version du référentiel pour les entités qui appliquent la méthode technique. Le schéma pluriannuel, lui, couvre trois ans au maximum et s'accompagne d'un plan d'actions annuel.
Quelle sanction en cas de non-conformité ?
Le défaut de déclaration ou de schéma peut entraîner une sanction allant jusqu'à 25 000 euros, après une mise en demeure possible de l'Arcom. Le plus sûr est de publier sans attendre une déclaration sincère, avec un plan de corrections daté.
Sources
- Rappel du champ d'application, RGAA
- Décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019, Légifrance
- Référentiel général d'amélioration de l'accessibilité RGAA 4.1
- Évaluation de la conformité à la norme de référence, RGAA
- Guides RGAA : toutes les ressources pour des projets accessibles
- Obligations légales, RGAA
- Accessibilité des sites et des services numériques, Arcom
- Prestations accessibilité numérique, DesignGouv